Demandes d’aides sociales
La solidarité nationale s’exprime à l’étranger dans le cadre de l’action sociale et de la protection des personnes. Le Consulat général a un rôle de conseil, d’information et d’aide auprès des ressortissants français de la circonscription, immatriculés ou non, dans différents domaines : santé, scolarité, famille, retraite, sécurité sociale, aides financières en cas de difficultés, allocations consulaires, rapatriements sanitaires ou sociaux, déplacements illégaux d’enfants...
Le service social du Consulat de France à Buenos Aires a en charge les ressortissants français d’Argentine et du Paraguay.
Les aides sociales sont réservées aux Français démunis ou indigents. L’aide apportée par l’État français à ses ressortissants en difficulté n’a pas vocation à se substituer aux régimes de retraite et d’entraide locaux, ni aux devoirs de solidarité des familles. En effet, les articles 203 et suivants du Code civil, instaurent une obligation alimentaire mutuelle des parents vis-à-vis de leurs enfants, comme des enfants et de leur conjoint (e) vis-à-vis de leurs ascendants.
Enfin, l’aide sociale constitue une décision gracieuse du ministre et n’est pas un droit. Son montant est revu annuellement et varie en fonction de la situation de chaque demandeur et des budgets attribués au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les formulaires de demande d’aides sociales au titre de l’année 2024 sont disponibles en cliquant sur ce lien.
Les dossiers complets doivent parvenir au Consulat général de France de Buenos Aires au plus tard le 15 septembre 2023 et comporter en plus des formulaires dument remplis, l’ensemble des justificatifs listés dans le formulaire de demande.
Toute demande incomplète sera automatiquement rejetée par le Conseil Consulaire de la Protection et de l’Action Sociale.
En dehors de cette période, des dossiers pourront tout de même être examinés au cas par cas, en fonction des situations individuelles et du budget disponible.
A compter de janvier 2024, la mise en place du principe de déconjugalisation a été confirmée pour le calcul des allocations adultes handicapés (AAH).
Pour mémoire, la « déconjugalisation » signifie la non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé. Ce nouveau mode de calcul fait partie des mesures prévues dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 10) qui s’applique en France depuis le 1er octobre 2023.
Aides sociales pour les Français résidents en Argentine
Le Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant en Argentine (personnes handicapées, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse…).
Les formulaires peuvent être téléchargés depuis notre site internet.
Les dossiers complets devront être transmis avant le 15 septembre 2023, dernier délai, au bureau social du Consulat Général. Les dossiers incomplets seront rejetés par le Conseil Consulaire.
Le dépôt des dossiers de demande se réalise EXCLUSIVEMENT :
- En déposant votre dossier complet sous pli dans la boîte aux lettres du Consulat Général de France – Basavilbaso 1253 – 1006 Buenos Aires
- De manière présentielle lors des horaires d’ouverture du service social les mardi, mercredi ou jeudi de 9h30 à 12h30,
- Par voie postale, à l’attention de : Bureau Social du Consulat Général de France à Buenos Aires – Basavilbaso 1253 – 1006 Buenos Aires
Conditions générales d’octroi :
- Résider en Argentine
- Être français, régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger
Formulaire allocation solidarité
Disposer de revenus faibles ;
Être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement.
Formulaire allocation adulte handicapé
Disposer de revenus faibles ;
Être âgé d’au moins 20 ans ;
Être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.
Formulaire allocation enfant handicapé
A ce jour, aucune condition de ressources (sous réserve de modification) ;
Être âgé de moins de 20 ans ;
Être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%.
Aides sociales pour les Français résidents au Paraguay
Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant au Paraguay (personnes handicapées, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse…).
Les formulaires peuvent être téléchargés depuis notre site internet.
Les dossiers complets devront être reçus avant le 15 septembre 2023, dernier délai, au bureau social du Consulat Général de France à Buenos Aires par courrier ou par email (dossier complet scanné).
Adresse du Consulat général de France à Buenos Aires :
Bureau social
Basavilbaso 1253
C1006AAA BUENOS AIRES
ARGENTINE
Email : service-social.buenos-aires-cslt@diplomatie.gouv.fr
Les dossiers incomplets seront rejetés par le Conseil Consulaire.
Conditions générales d’octroi :
Résider au Paraguay
Être français, régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger
Formulaire allocation solidarité
Disposer de revenus faibles ;
Être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement.
Formulaire allocation adulte handicapé
Disposer de revenus faibles ;
Être âgé d’au moins 20 ans ;
Être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.
Formulaire allocation enfant handicapé
A ce jour, aucune condition de ressources (sous réserve de modification) ;
Être âgé de moins de 20 ans ;
Être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%.