Notariat : fin de la compétence consulaire
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Suppression du notariat consulaire
Une nouvelle mesure modifie les attributions des postes consulaires en matière de compétence notariale à partir du 1er janvier 2018.
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Légalisation
Légalisation de documents Français
La légalisation est "la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant l’identité du sceau ou timbre (...)