Notariat : fin de la compétence consulaire

  • Suppression du notariat consulaire

    Une nouvelle mesure modifie les attributions des postes consulaires en matière de compétence notariale à partir du 1er janvier 2018.

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  • Légalisation

    Légalisation de documents français
    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant l’identité du sceau ou timbre (...)

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