L’acquisition de la nationalité française par mariage

IMPORTANT : cette notice s’adresse exclusivement aux personnes résidentes en Argentine, au Paraguay ou en Uruguay.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage est un droit soumis à certaines conditions prévues aux articles 21-2 et 21-27 du code civil.

CONDITIONS DE RECEVABILITE

-  Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans.
-  Quel que soit le lieu où il a été célébré, votre mariage doit être valide au regard du droit français. Ainsi, s’il n’a pas été célébré en France, il devra avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Il ne doit pas avoir été dissous par divorce ou par décès ou avoir fait l’objet d’une annulation judiciaire.
-  Votre conjoint doit être de nationalité française à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.
-  Vous devez être marié(e) depuis 4 ans à la date de la souscription de la déclaration. Le délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou si votre conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans à compter du mariage.
-  La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé.
-  Depuis le 1er janvier 2012, (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité) vous devez obligatoirement justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur. Exceptions prévues par le Décret n°2013-794 du 30 août 2013
-  Vous ne devez pas :
_ avoir été condamné(e) pour des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ou pour acte de terrorisme ;
_ avoir été condamné(e) à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison, non assortie d’une mesure de sursis, quelle que soit l’infraction ;
_ avoir été visé(e) par un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou par une interdiction judiciaire du territoire français non entièrement exécutée.

LES CONSEQUENCES

L’acquisition de la nationalité française peut :
-  permettre à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, non mariés et résidant avec vous, d’acquérir en même temps que vous la nationalité française à condition que leur nom soit mentionné sur la déclaration le jour de la souscription ;
-  vous faire perdre, à vous-même et à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, votre nationalité d’origine. Il vous appartient de vous informer auprès des autorités de votre pays d’origine ;
-  vous permettre de franciser votre état civil afin de faciliter votre vie quotidienne et votre intégration dans la communauté française ;
-  vous permettre d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom au profit de vos enfants mineurs issus d’une union antérieure qui deviendraient Français en même temps que vous. La déclaration de choix de nom requiert l’accord et la signature de l’autre parent.

LES PIECES A FOURNIR

-  Formulaire CERFA 15277*02 signé par les deux conjoints (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39936)
-  Photocopie de votre passeport et de celui de votre conjoint
-  Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
-  Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français datée de moins de trois mois
-  La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
_ soit par les services consulaires français ;
_ soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9.
En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (décès, divorce, annulation judiciaire), apostillés ou légalisés, accompagnés le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
-  Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger issu d’une union antérieure qui réside avec vous. Cette copie doit être datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).
-  Au moins 3 documents originaux établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle tels qu’un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint, une quittance de loyer portant vos deux noms, une attestation bancaire d’un compte joint en activité…
-  Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors. A défaut, prenez contact avec le Consulat général pour savoir comment procéder.
-  Un casier judiciaire daté de moins de trois mois délivré par chacun des pays où vous avez résidé ces 10 dernières années. Ce document devra être apostillé ou légalisé, ,accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
-  Documents attestant du niveau linguistique :
_ diplôme délivré par une autorité française au moins équivalant au diplôme national des brevets
_ ou diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme d’études de langue française (DELF)
_ ou attestation délivrée par un organisme certificateur validant la réussite à l’un des tests de connaissance du français (TCF) Voir annexe. Exceptions prévues par le Décret n°2013-794 du 30 août 2013
-  Un (1) jeu complet de photocopies de l’ensemble du dossier

LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION

Si vous résidez au Paraguay, il conviendra d’adresser directement votre dossier au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires) ou, le cas échéant, le remettre lors des tournées consulaires organisées par le Consulat Général de France à Buenos Aires au Paraguay.

Si vous résidez en Uruguay, vous pouvez adresser directement l’ensemble des pièces demandées au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires).

Si vous résidez en Argentine vous pouvez envoyer votre dossier par courrier au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires) ou le déposer sous enveloppe fermée au guichet du consulat. A toutes fins utiles, le guichet du consulat est ouvert, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

Après étude de votre dossier, vous serez contacté(e) par les services consulaires afin de fixer un rendez-vous pour l’entretien d’assimilation. A compter du 5 mars 2016, (Décret n° 2016-92 du 1er février 2016) l’instruction des dossiers de demandes de nationalité est soumise à la perception de droits de chancellerie à savoir 55 € en pesos et en espèces (à prévoir à l’occasion du rendez-vous pour l’entretien d’assimilation). La présence de votre conjoint lors de cet entretien est obligatoire. A l’issue de ce dernier, si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis.
Votre dossier sera transmis au Ministre chargé des naturalisations qui dispose d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration, refuser son enregistrement et de deux ans pour y faire opposition en application des articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil.

Coordonnées des centres de passation TCF et DELF :

http://www.ciep.fr/tcf-tout-public/coordonnees-centres-passation

- Les principes de la nationalité Française
- La preuve de la nationalité française
- La perte de la nationalité française
- Le certificat de nationalité française

Dernière modification : 19/03/2018

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