Réforme de l’AFE

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a réformé profondément la représentation politique des Français établis hors de France. Son objectif est triple :

• offrir aux Français établis hors de France une représentation de proximité en créant des conseils consulaires auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire ;
• rénover le fonctionnement, les structures et les pouvoirs de l’Assemblée des Français de l’étranger ;
• élargir le collège électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.

1 - La création des conseils consulaires

Les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel, pour 6 ans, dans 130 circonscriptions. Ils sont au nombre de 443 (arrêté du 21 janvier 2014). Ils sont membres de droit des conseils consulaires et ont une voix délibérative. Ils sont consultés sur les sujets concernant les Français établis dans la circonscription, notamment la protection sociale et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage, l’enseignement français à l’étranger et la sécurité. Les conseils consulaires se substituent aux actuels comités et commissions consultatifs locaux.

Le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant, préside le conseil consulaire et lui présente chaque année un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et sur les actions menées dans ses domaines de compétence. Il est assisté par un vice-président élu par et parmi les membres élus du conseil.

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, un conseil consulaire peut être compétent pour plusieurs circonscriptions consulaires.

2 - Une Assemblée des Français de l’étranger rénovée

Les 90 conseillers à l’AFE sont élus par les 443 conseillers consulaires pour un mandat de 6 ans dans 15 circonscriptions (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013).

Le président de l’AFE est élu par et parmi ses membres à la majorité absolue pour une durée de 6 ans.

Chaque année le gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur la situation des Français établis hors de France. L’AFE est désormais consultée sur les dispositions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressant les Français résidant à l’étranger.

3 - L’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger

Le collège électoral des sénateurs est désormais composé de 534 grands électeurs, c’est-à-dire 443 conseillers consulaires, 68 délégués consulaires (élus le même jour que les conseillers consulaires et dont la fonction unique est de participer à l’élection des sénateurs), 11 députés et 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Dernière modification : 20/04/2018

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