Sécurité sociale en France pour les retraités non-résidents

L’article 52 du PLFSS 2019 change la règlementation en matière de couverture maladie des retraités du régime général français non-résidents en France à compter du 1er juillet 2019. Ils devront désormais justifier de 15 années d’assurance en France pour bénéficier de la couverture maladie pour les soins inopinés ou programmés lors de leur retour en France.

La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement. Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne seront donc pas pris en compte.

Les trimestres de MDA (Majoration de Durée d’Assurance pour enfants), plus souvent appelés « trimestres pour enfants » seront pris en compte, il en va d’ailleurs de même pour les trimestres dits « assimilés », soit les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière.

Une réflexion est donc en cours sur la rétroactivité de cette mesure afin de décider si les bénéficiaires actuels seront concernés ou seulement les nouveaux bénéficiaires après le 1er juillet 2019.

Le service social vous invite, si ce n’est pas déjà le cas, à envisager une adhésion à Caisse des Français de L’étranger. En effet :

Plus de 15 années de cotisation en France :

Les retraités expatriés qui continuent à bénéficier de la prise en charge des soins lors des séjours en France (plus de 15 années de cotisation) peuvent adhérer, en complément, à « RetraitExpat Santé » dans le cadre du contrat solo ou du contrat famille (dans ce cas le conjoint doit également bénéficier de la prise en charge en France avec 15 années de cotisation) pour le remboursement de leurs frais à l’étranger.

Moins de 15 années de cotisation en France :

Les autres retraités (moins de 15 ans de cotisations) auront accès à « MondExpat santé » qui concerne l’ensemble des expatriés sans distinction de statut (salarié, TNS, inactif, étudiant) et couvre les frais de santé en France et à l’étranger. Le tarif forfaitaire dépend de l’âge du titulaire du contrat.

Dernière modification : 03/06/2019

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