Suppression du double tiret dans les actes d’état civil

Depuis la loi sur la justice au 21e siècle (J21), la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au service central de l’état civil (SCEC) en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue aux officiers de l’état civil du département Exploitation du SCEC.

Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

La demande peut être envoyée directement par les parents ou le titulaire de l’acte au SCEC à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Formulaire pour les enfants mineurs

Formulaire pour les majeurs

Dernière modification : 19/10/2018

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