Suppression du notariat consulaire

Une nouvelle mesure décidée par le législateur modifie les attributions des postes consulaires en matière de compétence notariale.

Le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales.

Suite à la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, le Consulat général de France à Buenos Aires vous informe que ses services ne seront plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local (colegio de escribanos), soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique correspondante du site France Diplomatie.

Dernière modification : 22/12/2017

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