Déplacement illicite d’enfants à l’étranger
Parent victime d’un enlèvement d’enfant vers l’étranger, dans l’incapacité d’exercer votre droit de visite, ou qui, en raison de votre situation familiale/personnelle, craignez que votre conjoint n’emmène votre enfant pour l’installer à l’étranger sans votre accord, cette notice vous est destinée.
En France, 3 articles du code pénal sanctionnent le déplacement illicite d’enfants :
Article 227-5 : « Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »
Article 227-6 : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai de un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. »
Ces deux premiers articles sont applicables si un juge a déjà statué sur la garde et le droit de visite ou d’hébergement de l’enfant.
Article 227-7 : « Le fait, par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »
Un déplacement d’enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu’une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.
Ce que le Consulat général peut faire en lien avec le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères :
• vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l’enfant,
• si l’enfant est localisé, le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères peut, dans le cas où aucune convention n’est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consulat général sur place, en rendant visite à l’enfant et en établissant un rapport sur sa situation,
• suivre la procédure judiciaire et administrative à l’étranger et vous tenir informé des développements,
• vous fournir une liste d’avocats francophones.
La décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d’une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S’il y a toujours refus de restitution de l’enfant ou refus d’exercice d’un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d’ordonner l’exécution forcée.
Ce que le Consulat général et le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ne peuvent pas faire :
• intervenir dans des questions d’ordre privé,
• faire respecter des décisions de gardes françaises dans un pays étranger,
• forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d’une manière particulière,
• aider à violer les lois (en déplaçant l’enfant pour le ramener en France par exemple),
• prendre possession d’un enfant déplacé,
• payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses,
• fournir des conseils juridiques, agir en qualité d’avocat ou représenter un parent devant un tribunal.
Le dépôt de plainte :
Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé. La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d’une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l’enfant et du parent qui l’a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d’information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l’espace Schengen. Il sert essentiellement à identifier des mineurs lorsqu’ils sont retrouvés.
En savoir plus :
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Sous-direction de la protection des droits des personnes
27 rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Liens utiles : Comment prévenir un déplacement illicite et Que faire en cas de déplacement illicite
Ministère de la Justice
Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale
13, Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Lien utile : Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Télécharger la notice sur les signes avant-coureurs pouvant faire penser qu’un parent planifie d’enlever son enfant :
- Signes avant-coureurs
- (Word - 14.2 ko)